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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 3, amendement 161
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Madame Assassi, vous aviez très bien compris et je n’ai aucun reproche à vous adresser ; mais, si d’autres voulaient bien suivre comme vous, ce serait plus facile pour tout le monde et nous gagnerions du temps, ce qui ne serait pas mal !
L’amendement n° 161 tend à supprimer la consultation obligatoire des électeurs en cas de regroupement de départements, de transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe, de regroupement de régions et de fusion d’une région avec les départements qui la composent.
En conséquence, la modification des limites des régions et des départements ou la création d’une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place d’une région et des départements qui la composent résulterait des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes intéressées, avant leur validation, selon les cas, par décret en Conseil d’État ou par la loi.
La commission spéciale s’est prononcée en faveur de cet amendement de son rapporteur.
