Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission spéciale est bien entendu favorable à l’amendement n° 161, puisque c'est le sien.

Le sous-amendement n° 168 rectifié tend à modifier la procédure de rattachement d’un département appartenant à une région à une autre région limitrophe en supprimant l'obligation de consulter les électeurs et en écartant l’accord requis de la région de départ pour faciliter la réorganisation de la carte régionale, comme M. Mézard l’a bien expliqué.

La commission spéciale a émis un avis favorable.

L’amendement n° 144 tend à modifier la procédure de rattachement d’un département à une autre région que sa région d’implantation. L’initiative de cette procédure pourrait être prise par un cinquième des membres du conseil général, soutenus par un dixième des électeurs inscrits.

La consultation obligatoire résulte donc d’un référendum à l’initiative de l’assemblée, qui se trouve ainsi, en quelque sorte, appuyée par des électeurs – un dispositif de ce type est prévu au niveau national. Seul l’avis du conseil régional d’accueil serait recueilli ; la consultation ne serait pas organisée dans la région d’implantation du département.

En ne prévoyant pas l’accord de tous les conseils régionaux intéressés et en maintenant une consultation obligatoire des électeurs dans le département et la région d’accueil, l’amendement n° 144 est contraire à la position de la commission spéciale, qui émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 131 tend, d’une part, à supprimer l'obligation de consulter les électeurs – sur ce point, la commission spéciale est d’accord – et, d’autre part, à ouvrir la faculté aux collectivités concernées de modifier leur rattachement régional, mais à titre temporaire.

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 161 du rapporteur en ce qu’il tend à supprimer la consultation obligatoire des électeurs, mais la commission spéciale n’a pas souhaité limiter dans le temps l’effet de la faculté offerte aux régions et aux départements de modifier leur rattachement régional : l’application serait immédiate et sans délai.

En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de l'amendement n° 131, à défaut de quoi elle y serait défavorable.

Par ailleurs, je répondrai à M. Delahaye. En effet, on ne s'est pas posé la question d’une éventuelle succession de mariages et de divorces. Honnêtement, il s'agit de procédures très lourdes, mais vous pourrez toujours préciser lors de la navette, monsieur Delahaye, que l’on doit rester unis cent ans ou seulement cinquante ans – il faut bien prévoir certaines évolutions...

Pour l’instant, nous n’avons pas prévu le cas où la chose n’aurait pas été véritablement pensée par les deux collectivités parties à l’union…