Intervention de Jean-Jacques Hyest

Plusieurs dispositions concernent soit le regroupement de départements, qui n’a pas abouti en Alsace, soit le rattachement d’une région à une autre, soit le regroupement de régions. La loi de 2010 avait prévu tous les cas de figure. La seule différence, c’est que l’on allège le dispositif de consultation obligatoire, car on a vu ce que cela a donné !

L’amendement n° 161 de la commission spéciale, présenté par son rapporteur, et le sous-amendement n° 168 rectifié de Jacques Mézard visent donc à alléger les dispositifs existants. En réalité, quatre dispositifs sont prévus dans le code général des collectivités territoriales. Je me souviens fort bien des débats sur ce qui allait devenir la loi de 2010. La question s’était posée de savoir s’il fallait organiser ou non une consultation. On a vu le précédent alsacien. Deux collectivités étaient d’accord, mais apparemment pas la population. Je suis un peu gêné de le dire, moi qui ai voté la motion référendaire, mais ce ne sont pas toujours les électeurs qui sont « pour » qui se mobilisent le plus : la mesure leur paraît bonne, mais ils pensent que, de toute manière, elle sera adoptée et que ce n’est pas la peine qu’ils se déplacent. En Alsace, le taux de participation n’a pas été excessivement élevé…

La commission spéciale a donc voulu, en cas de besoin, rendre possibles le regroupement de départements et le rattachement d’un département à une autre région. Bien entendu, tout cela fera l’objet d’un décret en Conseil d’État.