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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article additionnel après l'article 3, amendement 2003
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Force est de constater que cet amendement n’a qu’un lien assez ténu avec le projet de loi…On pourrait même le qualifier de cavalier ! D’ailleurs, dans son objet, notre collègue Jacques Gillot évoque un « processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003 »…
Bien sûr, on peut penser à ce que d’autres collectivités, comme la Martinique, ont réalisé, et ce non sans une certaine logique, ne serait-ce que sous l’angle de la simplification administrative. Reconnaissons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que deux assemblées élues sur le même territoire avec des compétences différentes…
Auparavant, de telles évolutions se heurtaient à un blocage institutionnel – souvenez-vous des décisions prises par le passé en matière d’assemblée unique –, mais, après révision de la Constitution, elles sont désormais possibles.
Quoi qu’il en soit, une telle injonction au Gouvernement étant contraire à la jurisprudence constitutionnelle, la disposition serait censurée même si nous adoptions l’amendement n° 136 rectifié.
C’est pourquoi, hélas, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable.
