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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 5, amendement 115
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Cet amendement de suppression d’un article est indépendant des précédents dans la mesure où, s’il était adopté, la métropole de Lyon ne pourrait pas être érigée en section pour l’élection des conseillers régionaux.
Cette modification du code électoral est pourtant nécessaire, car la métropole de Lyon est non pas un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, mais une collectivité territoriale à statut particulier remplaçant le département du Rhône sur son territoire.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 115.
