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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Cet amendement conduirait à ériger toute circonscription départementale de l’État en section départementale pour l’élection des conseillers régionaux. Le législateur s’en remettrait ainsi indirectement au pouvoir réglementaire, perdant de ce fait sa compétence.
