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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Articles additionnels après l'article 6
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Les amendements identiques n° 42 rectifié bis et 119 rectifié prévoient un bonus de sièges pour les zones de montagne en se référant à la situation actuelle. Ils créent un effet de cliquet ne tenant pas forcément compte du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, au risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Vont être soumis à notre examen d’autres amendements, concernant les petits départements, et non pas uniquement ceux de montagne, qui apportent des solutions bien meilleures. Je crois que nous pourrions en discuter.
En tout cas, si nous commençons à réserver un traitement particulier aux territoires de montagne, nous risquons de voir se tourner vers nous les communes du littoral ou des plaines, les banlieues…
