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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Supprimer cet article reviendrait à supprimer tout mécanisme de garantie de sièges dans une section départementale en cas d’absence de conseiller régional élu en son sein.
Nous avons discuté en commission de solutions alternatives par rapport à celle qui est proposée dans cet article, mais l’adoption de votre amendement empêcherait tout débat en séance plénière sur le sujet. Je vous invite donc, mon cher collègue, à le retirer afin de permettre au débat de s’engager sur les amendements qui suivent ; à défaut, l’avis sera défavorable.
