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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 7, amendements 28 15 2013
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :L’amendement n° 28 rectifié a pour objet d’assurer une représentation minimale de cinq sièges par département. Il tend à reprendre le mécanisme adopté par le Sénat le 15 mai 2013, visant à compléter l’effectif du conseil régional plutôt que de réaffecter des sièges pourvus dans d’autres sections départementales. Ce choix fait l’objet d’un consensus dans notre assemblée. Il est préférable de ne pas retirer de sièges à des départements parfois eux-mêmes peu représentés pour en satisfaire d’autres.
Concernant le minimum de sièges à garantir, le fixer à deux, comme le prévoit l’amendement n° 132, peut certes paraître plus respectueux de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’égalité des citoyens devant le suffrage, mais il faut aussi tenir compte du principe d’égalité des citoyens devant la représentation. Ces deux notions ne doivent pas être confondues.
La commission spéciale a préféré partir de haut, avec un minimum de cinq sièges par département, et a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié. S’il était adopté, les autres amendements, auxquels je donne un avis défavorable, seraient satisfaits.
