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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 8
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Les dispositions de ce chapitre doivent entrer en vigueur à compter des prochaines élections régionales. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
