Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Tandonnet, peut-être estimez-vous que je ne suis pas digne de m’exprimer au nom de la commission ? J’ai pourtant exactement rapporté la position arrêtée par la commission sur votre amendement, en ajoutant simplement que, après un débat nourri, elle avait donné un avis favorable alors que de nombreuses raisons, notamment d’ordre constitutionnel, auraient justifié qu’elle émette un avis défavorable.