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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 9
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :La commission émet un avis défavorable. L’article 9 vise à remédier à la censure du Conseil constitutionnel, en organisant une élection partielle en cas de vacance d’un seul des deux sièges du binôme départemental. Il fallait bien trouver une solution. On ne peut pas supprimer cet article.
