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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Il s’agit d’un amendement de conséquence. Les modifications apportées aux articles 9 et 10 par les amendements de la commission, qui visaient à insérer les dispositions de ces articles dans la loi du 17 mai 2013, auront pour effet de les rendre applicables à compter des prochaines élections départementales. L’article 11 devient ainsi inutile.
