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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Ils visent à instaurer un nouveau mode d’élection pour les membres des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre. Ils n’ont pas de lien avec le texte qui nous est soumis.
