Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le Sénat a supprimé l’article 1er, puis, par cohérence, les articles 2, 4 et 6.

L’article 12, qui vient désormais en examen, prévoit pour l’essentiel le report des élections régionales et départementales de mars 2015 à décembre 2015 et la réduction de la durée du mandat des futurs conseillers régionaux et départementaux en mettant fin à ce mandat en mars 2020. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à relire les pages 30 et 31 de l’étude d’impact pour comprendre pourquoi 2020 et non pas 2021. C’est tout simplement en raison de la suppression des départements en 2020 !

Le Gouvernement a indiqué précédemment que la suppression de l’article 1er n’impliquait pas nécessairement celle de l’article 12, car il existe toujours un motif d’intérêt général à reporter les élections de mars 2015. En effet, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, également déposé sur le bureau du Sénat, prévoit plusieurs transferts de compétences des départements vers les régions.

Je relève que, jusqu’à présent, parmi les huit décisions qu’il a rendues sur le sujet, le Conseil constitutionnel a admis que la perspective d’une réforme future ou l’examen, concomitant aux élections, d’une réforme par le Parlement justifiait un report : ce fut le cas en 1996, pour la Polynésie française ; en 2013, pour l’Assemblée des Français de l’étranger ; en 2010, dans l’optique de la création du conseiller territorial. Ces réformes avaient la particularité de modifier la composition des assemblées concernées et non simplement leurs attributions. En revanche, le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur deux reports.

En supprimant la nouvelle carte régionale, le Sénat a pour l’instant retiré un motif évident d’intérêt général. En existe-t-il encore un en l’état du texte ? Le débat est ouvert. La difficulté tient au fait que l’amendement tend à supprimer l’ensemble de l’article 12, sans distinguer les élections visées ou les scrutins concernés.

Au-delà de ce débat, la commission spéciale a adopté une approche globale de la réforme que le Gouvernement nous présente. Toutes ces dispositions nous paraissant très liées, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait modifier le calendrier électoral, alors qu’il n’y a pas de nouvelle carte territoriale. Par souci de simplicité et de lisibilité, elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.