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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 12
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :… que la suppression des articles 1er, 2, 4 et 6 devait entraîner, par cohérence, la suppression de l’article 12. L’exposé des motifs, reconnaissez-le, justifie cet article à la fois par la nouvelle délimitation des régions et par l’évolution des compétences des conseils départementaux. Bien entendu, si nous parvenions à nous accorder sur une nouvelle carte, nous rétablirions ce report.
En attendant, faisons un peu preuve de logique juridique ; elle a été malmenée aujourd’hui. C’est bien au nom de cette logique que la commission spéciale a émis un avis favorable sur l’amendement de suppression.
