Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Mes chers collègues, j’interviens en tant que rapporteur de la branche AT-MP pour présenter cet amendement d’appel, dont j’espère qu’il sera entendu.

D’un point de vue juridique, les allégements généraux sur les bas salaires n’excluaient pas, à l’origine, le principe d’une exonération des cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la possibilité juridique d’imputer des allégements sur les cotisations AT-MP. L’article 2 de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale revient en partie sur cette interdiction.

Il nous a été dit que cet allégement porterait sur la part mutualisée des cotisations. Rappelons de quoi il s’agit : la majoration M1 concerne les accidents de trajets ; la majoration M2 recouvre le reversement à la branche maladie liée à la sous-déclaration, un problème récurrent auquel nous sommes confrontés chaque année et dont la fixation du montant fait toujours débat ; enfin, la majoration M3 s’attache aux fonds liés à l’amiante.

Il me semble que ces exonérations, qui devraient essentiellement concerner les salaires jusqu’à 1, 01 SMIC, vont dans le mauvais sens. Les branches les plus accidentogènes sont précisément celles qui rémunèrent le moins leurs salariés : la découpe, le bâtiment et quelques autres. Nous leur envoyons ici un signal déplorable. Je rappelle également, madame la secrétaire d'État, que, depuis 1898, la branche a une vocation assurantielle et doit être équilibrée par ses propres ressources et cotisations.

Avec ma collègue Catherine Deroche, nous avions préconisé, dans un rapport du Sénat, le maintien de ce système. Aujourd’hui, ses comptes sont équilibrés, voire légèrement excédentaires, mais la branche AT-MP est toujours endettée auprès de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à hauteur de 2 milliards d’euros. Nous avions estimé que cette dette devait être remboursée. La disposition que vous proposez, qui conduira sans doute à priver cette branche de quelque 100 millions d’euros, ne me semble donc pas adaptée ; elle constitue même un mauvais signe.

En ce qui concerne la perfusion, comme la perte ne se limitera pas à l’année 2015, elle devra être pérenne. Grâce aux partenaires sociaux, la branche AT-MP est en cours de redressement : la Cour des comptes, qui avait refusé de certifier ses comptes en 2011 et s’était déclarée dans l’impossibilité de le faire en 2012, les a certifiés, avec cinq réserves, en 2013. Il me semble donc préférable, pour 100 millions d’euros, de laisser cette branche à l’écart des allégements de cotisations. Alléger les cotisations sur la part mutualisée des cotisations AT-MP revient à émettre un mauvais signal et ne se justifie pas.