Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais eu l’occasion, voilà deux ans, d’alerter la Haute Assemblée sur le risque que constituait notamment la suppression de l’abattement de quinze points. Nous avions également longuement débattu de la suppression de la déclaration au forfait. Je regrette de ne pas avoir été entendu à l’époque. Je m’étais ensuite permis d’adresser une question orale à M. Cazeneuve, alors en charge du budget, afin de l’alerter. Je constate aujourd'hui que chacun reconnaît l’existence d’un problème qu’il s’agit de régler.

Le secteur de l’emploi à domicile, il convient de le rappeler, concerne 3, 6 millions de particuliers employeurs et 1, 6 million de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé 12 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1, 8 milliard d’heures rémunérées.

Le secteur a subi une dégradation très importante. Quelque 29, 5 millions d’heures ont été déclarées en moins en 2013, soit près de 16 500 emplois en équivalent temps plein – par les temps qui courent, on ne peut pas se permettre de perdre autant d’emplois… La masse salariale du secteur a un rythme annuel de baisse de 2, 2 %.

Il faut faire quelque chose ! Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Certes, il existe un aspect fiscal, mais il faut faire attention en matière de niches fiscales. Il est certainement des niches qu’il faut combattre, mais d’autres ont une incidence importante sur l’emploi et, surtout, en termes sociaux.

Mes chers collègues, vous avez dû rencontrer, comme moi, des personnes qui travaillent à domicile. Celles-ci sont parfois en situation délicate. Elles ont souvent perdu un ou deux employeurs depuis l’application des nouvelles dispositions et leurs qualifications professionnelles ne leur permettent pas de sortir du système. Je reçois régulièrement des personnes dans cette situation. La personne que j’embauche depuis près de quinze ans a ainsi perdu deux de ses employeurs. Nous ne pouvons pas complètement ignorer cette situation.

Le chèque emploi service universel, ou CESU, a eu le grand mérite de clarifier les choses ; il permettait de lutter contre le travail au noir. Je crains que nous ne nous retrouvions aujourd'hui dans une situation de « travail au gris », c’est-à-dire comportant une part déclarée et une part non déclarée. Cela me paraît tout à fait dommageable, notamment pour les comptes de la sécurité sociale.

Nous avons longuement discuté de ces questions ce matin en commission, et l'amendement de notre rapporteur général, M. Daudigny, a été adopté à l’unanimité. J’avais indiqué que je retirerais ce sous-amendement, …