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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2, amendement 58
Charles Guené, président :L’amendement n° 58 est retiré.
L’amendement n° 59, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
