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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2, amendement 26
Charles Guené, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 71 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 52
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II ter. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de cinquante salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts.
II quater – Pour les entreprises n’ayant pas conclu à la date du 1er juillet 2015 l’accord mentionné au II ter, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 26.
