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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 3, amendements 31 32
Charles Guené, président :J’appelle donc en discussion les amendements n° 31 et 32.
L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
L'amendement n° 32, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
