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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 1er A, amendement 1
Charles Guené, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 1er A dans cette rédaction :
Après l’article 575 D du code général des impôts, il est inséré un article 575 D bis ainsi rédigé :
« Art. 575 D bis. – Les franchises applicables au transport de tabac entre États membres de l’Union européenne sont de :
« – cigarettes : 800 pièces ;
« – cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 400 pièces ;
« – cigares : 200 pièces ;
« – tabac à fumer : 1 kilogramme.
« Elles constituent des indices quantitatifs qui, appliqués en combinaison avec les critères qualitatifs retenus dans la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, permettent de déterminer la nature commerciale ou à usage privé des transports de tabac dans l’Union européenne. Ces critères quantitatifs sont notamment :
« – le statut commercial du détenteur des produits du tabac et les motifs pour lesquels il les détient ;
« – le lieu où se trouvent les produits soumis à accise, ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé ;
« – tout document relatif aux produits soumis à accise ;
« – la nature des produits soumis à accise. »
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
