Intervention de Nathalie Goulet

J’en reviens aux deux amendements que j’avais déposés : l’un tendait à demander un rapport sur les contentieux en cours – certes, nous n’aimons pas être surchargés de rapports, mais nous en recevrons de toute façon un de plus quand le présent projet de loi sera voté ! À l’époque, je souhaitais attirer l’attention sur la possibilité que d’autres contentieux se déclarent, outre ceux qui étaient déjà en cours, et donc sur la nécessité de disposer d’un aperçu de l’ampleur du risque. Le rapporteur général de la commission des finances de l’époque, notre collègue Nicole Bricq, avait trouvé que l’amendement était mal rédigé. Sans doute n’était-il pas parfait, mais il avait le mérite de poser le problème.