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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :L'amendement n° 6 de Vincent Capo-Canellas vise à interdire la majoration d'une course en fonction du mode de paiement. Il me semble que cet amendement est en réalité satisfait et n'apporterait rien au droit existant.
