Intervention de Jean-Jacques Filleul

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15

Photo de Jean-Jacques FilleulJean-Jacques Filleul, rapporteur :

L'amendement n° 15, présenté par Laurence Cohen et les membres du groupe CRC, vise à supprimer le statut de la location-gérance, qui remplace le statut de locataire pour les licences déjà existantes et exploitées sous ce statut.

Cet amendement me semble aller trop loin et risque de déséquilibrer la profession des chauffeurs de taxi.

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