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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :Je rappelle que le décret auquel il est fait référence doit fixer la durée minimale de prestation à partir de laquelle la tarification à la durée peut s'appliquer. Or, cette durée minimale n'est pas déterminée par la loi.
