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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :L'amendement n° 14, présenté par Anne-Marie Escoffier, Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et Robert Tropeano, supprime l'obligation de capacité financière pour les voitures de transport avec chauffeur, au motif qu'elle constituerait une entrave à la liberté d'entreprendre.
Il faut rappeler que la condition de capacité financière consiste, pour une entreprise, à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise. C'est un principe sain.
Dire que cela constitue une entrave à la liberté d'entreprendre est faux. C'est une exigence tout à fait ordinaire pour les entreprises, en particulier dans le domaine du transport, qu'il s'agisse du transport routier ou de personnes.
