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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :L'amendement n° 7, présenté par Vincent Capo-Canellas, supprime l'obligation de retour à la base arrière pour les voitures de transport avec chauffeur. Il est identique aux amendements n°s 12 rectifié et 17.
L'obligation de retour, telle que prévue dans le texte de l'Assemblée nationale, consiste à revenir soit au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture, soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé. Cette obligation me semble participer de l'équilibre fragile trouvé par les députés sur la question sensible de la maraude. Le retour à la base arrière permet de mieux distinguer entre activités de taxis et activités de voitures de transport avec chauffeur. Je reste pour autant pragmatique. J'ai entendu les objections, notamment de mise en oeuvre pratique, soulevées contre le retour à la base arrière. C'est pourquoi, s'il faut aménager cette obligation pour la rendre acceptable par tous, je vous proposerai d'adopter l'amendement n° 8 de notre collègue Vincent Capo-Canellas, qui prévoit une dérogation au retour à la base pour le véhicule de transport avec chauffeur qui disposerait déjà d'une réservation suivante ou d'un contrat le liant au client final.
