Intervention de Nathalie Goulet

Un certain silence règne en France si l’on compare avec ce que dit la presse anglaise. The Economist rappelait que, sur les 7 millions d’Américains vivant à l’étranger, 3 000 expatriés avaient renoncé à la citoyenneté américaine ou à leur green card en 2013, et plus de 1 000 au seuil du premier trimestre 2014. Les exilés fiscaux français ne sont donc pas les seuls à penser que la fiscalité est trop lourde, il y a aussi des Américains exilés qui considèrent que ce FATCA va poser un certain nombre de problèmes et qui n’ont pas l’intention de s’y soumettre. D’ailleurs, des banques ont préféré se passer de clients américains tout simplement afin de ne pas avoir à remplir de formulaires supplémentaires.

Sur le plan international, cette loi marque une véritable inflexion dans cette diplomatie du dollar. On a parlé d’impérialisme judiciaire ; pour ma part, je plaiderai plutôt pour l’efficacité. En effet, nous ne sommes pas capables de le faire – il faut attendre l’Europe, encore et toujours attendre ! – alors que nous avons les outils nécessaires.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé tout à l’heure des assurances vie, et le fichier FICOBA a été évoqué. Il se trouve que le 18 juillet 2013 – vous n’étiez pas à ce banc –, j’avais, dans ce même hémicycle, déposé un amendement identique à un amendement d’Éric Bocquet et qui visait à compléter le fichier FICOBA par le fichier des assurances vie, afin de constituer un petit FATCA national. Le ministre au banc du gouvernement, qui était Bernard Cazeneuve, m’a répondu :

« En matière bancaire, c’est une excellente manière d’établir la traçabilité. […] Nous souhaitons mettre en œuvre cette mesure en très étroite liaison avec les compagnies d’assurance – nous sommes en concertation avec elles pour y parvenir – à la faveur notamment de la réforme de la fiscalité de l’assurance vie, qui interviendra dans les prochaines semaines.

« Par conséquent, je vous suggère, madame Goulet, de retirer cet amendement et d’attendre que cette concertation ait abouti pour reprendre cette disposition. » C’est à la page 7 441 du Journal officiel du 18 juillet 2013.