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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2014 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Philippe Bas, président :Pour votre information, il n'y a eu aucune objection formulée par les groupes en conférence des Présidents sur ce calendrier. J'observe par ailleurs qu'aucun des groupes concernés n'a renoncé à l'inscription dans son espace réservé des textes pour lesquels nous devons désigner des rapporteurs.
M. Hugues Portelli est nommé rapporteur sur le projet de loi organique n° 288 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution.
M. Yves Détraigne est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales.
Nous devons ensuite procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 782 autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.
J'ai reçu la candidature de Madame Catherine Troendlé.
