Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Sur cet amendement, je suivrai la position de la commission, dont la formulation – « le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision » –, me semble plus classique, plus simple et plus compréhensible que celle du Gouvernement.

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