Intervention de Alain Richard

Mme Aïchi formule une remarque juste : nous avons bien fait figurer à l’alinéa 10 une mention qui n’était pas strictement nécessaire, selon laquelle la décision pouvait être contestée devant le tribunal administratif. Seulement, nous l’avons fait pour préciser que, dans ce cas particulier, le tribunal administratif dispose pour statuer au fond d’un délai de quatre mois, ce qui, en revanche, n’est pas habituel. Cette mention était donc utile.

En revanche, inscrire dans le présent texte que la procédure particulière de référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, s’applique pour le cas qui nous occupe serait, à mon sens, inutile. Notre débat confirmera en effet que cette procédure est bien applicable lorsqu’une décision d’IST est prise.

C’est ce qui a conduit la commission à être défavorable à cet amendement.