Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour être tout à fait objectif, il faut dire que la proposition avait été faite à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’était pas prêt, faute de la nécessaire étude approfondie, d’où l’arrivée de cet amendement au Sénat.

Le dispositif ayant été amélioré voilà quelques jours, afin qu’il soit parfaitement conforme au droit, la commission des lois a pu l’approuver.