Intervention de Jean-Jacques Hyest

Contrairement à ce qui est avancé par Mme Benbassa, l’article 12 n’incrimine pas la consultation habituelle des sites faisant l’apologie du terrorisme, en tant que telle, puisque seule l’association de ce comportement avec les autres éléments prévus par l’article 5 permettra de constituer le délit.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 47 et 48.