Intervention de Alain Richard

Cet amendement mérite, malgré mon récent appel, quelques explications.

Le code de la sécurité intérieure a été créé, comme la plupart des codes récents, par ordonnance, sur la base d’une habilitation du législateur. Ce code, très bien fait sur le plan juridique, est en usage.

Le projet de loi de ratification a été déposé, comme il se doit, mais n’a pas encore été examiné par le Parlement. Le Gouvernement nous a donc suggéré, de façon un peu audacieuse, de procéder à cette ratification au travers du présent article.

Or, comme cela se passe à chaque fois que l’on vérifie l’ensemble des éléments d’un code achevé, un certain nombre de mises à jour ou de rectifications se sont révélées nécessaires. Nous avons donc rectifié les dispositions introduisant une nouvelle forme de vidéoprotection, car nous avons estimé que leur sécurité juridique n’était pas tout à fait établie.

Après dialogue avec le Gouvernement, nous avons considéré que ces dispositions peuvent être introduites dans l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, afin de respecter les principes fixés par le Conseil constitutionnel.