Intervention de Alain Richard

La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

Cela étant, le plafonnement des amendes, domaine sur lequel j’ai beaucoup travaillé, est un impératif constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif parce que l’aggravation de l’amende n’était pas justifiée par le caractère financier de l’infraction. J’ai découvert cette décision lors de l’examen du texte relatif aux activités privées de protection des navires, que nous avons adopté au cours de la dernière session. L’interprétation que nous devons faire de la décision du Conseil constitutionnel, c’est qu’il est impossible d’augmenter fortement le montant des amendes si l’objet même de l’infraction n’a pas un caractère financier. Or, en l’espèce, il s’agit d’infractions de sécurité et non d’infractions financières comme l’escroquerie.

À regret, nous ne pouvons suivre le Gouvernement sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous maintenons le plafonnement des amendes à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, qui figure dans l’amendement.

Après avoir longuement échangé avec les membres du cabinet du ministre, je tire la conclusion que, lorsque l’on procède à une ratification d’un code entier dans ces conditions-là – certes, tout le monde a pu y réfléchir, mais brièvement –, il vaut mieux faire preuve du maximum de retenue quant aux innovations juridiques que l’on va y apporter.

Je propose donc au ministre un compromis : nous consentons à réintégrer la disposition relative à la vidéoprotection à partir d’espaces privés dans l’article L. 252-1, mais nous ne touchons pas au plafonnement des amendes.