Intervention de François-Noël Buffet

Là encore, la commission émettra un avis défavorable à défaut du retrait de cet amendement.

En effet, la loi autorise déjà l’institution régionale à organiser un référendum de ce type. Ainsi que je l’ai déjà signalé, l’article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » Il est donc inutile d’introduire une disposition similaire dans le présent projet de loi.