Intervention de Philippe Bas

Il s’agit de rendre le droit d’option effectif et, si toutes les conditions de majorité sont réunies dans les trois assemblées concernées par cette démarche, de permettre à un département de changer de région et de rejoindre sa nouvelle région sans avoir besoin de saisir de nouveau le législateur.

En effet, il est assez curieux de prévoir un droit d’option qui, en réalité, ne pourrait être conduit à son terme par la dynamique propre au vote des assemblées et qui supposerait une sanction du législateur. De ce fait, le Parlement, qui ne peut se prononcer que sur l’initiative du Gouvernement ou de parlementaires, pourrait très bien rester silencieux et ne pas tirer les conséquences des décisions dont nous voulons accorder le pouvoir aux assemblées locales concernées.

Par conséquent, cet amendement tend à prévoir la suppression des alinéas 9 et 11 du texte que nous avons arrêté en commission, qui renvoient à une loi. Dois-je rappeler que c’est non pas à nous, mais à la Constitution, de préciser la compétence du législateur ? Qui plus est, le droit d’option doit pouvoir être complet, sans intervention législative supplémentaire.

Je présenterai dans quelques instants un autre amendement, qui est le corollaire de celui-ci. En effet, il faudra bien déterminer où siègent des conseillers régionaux qui ont été élus pour le compte d’un département dans une première région quand ce département aura rejoint une seconde région. Il faudra ensuite que, pour les élections régionales suivantes, on ajuste le nombre de conseillers régionaux de ce département en fonction du nombre d’habitants par conseiller régional qu’il y a dans la nouvelle région et qui peut être différent du nombre d’habitants par conseiller régional de la région d’origine.

Il faudra pour cela appliquer les principes que nous aurons retenus dans le tableau qui fixe le nombre de candidats de chaque département pour les élections régionales de chaque région. Dans la mesure où le Parlement se sera prononcé en fonction de critères qu’il aura implicitement appliqués, il sera très facile de décider d’appliquer les mêmes critères.

C’est une affaire assez complexe. Si l’on veut que la procédure liée au droit d’option aille à son terme, il faudra régler ces questions de nombre de sièges, de répartition des sièges et de continuation du mandat des élus qui ont été désignés pour le compte du département dans une première région, quand ce département, en cours de mandature, rejoint une autre région.

Toutefois, pour l’instant, l’amendement n° 92 vise seulement à préciser qu’il n’est pas nécessaire de passer par la loi et que les collectivités concernées peuvent aller au terme de la procédure du droit d’option de leur propre initiative.