Intervention de François-Noël Buffet

Je souhaiterais tout d’abord rappeler quel principe la commission spéciale a décidé de retenir, ce qui me permettra de vous dire à quels amendements elle est défavorable ou favorable.

S’agissant de l’amendement n° 87, qui vise à revenir sur la suppression de l’obligation de référendum, il me semble que nous sommes aujourd'hui face à une sorte de « syndrome alsacien » : en Alsace, les élus étaient favorables au projet de fusion, tout comme la majorité des électeurs, mais celui-ci n’a pu aboutir en raison du nombre insuffisant de votants. Aussi, nous nous retrouvons dans la situation que l’on connaît et qui a fait l’objet de débats ces deux derniers jours.

Pour éviter cette difficulté, bien réelle, l’idée est de supprimer le caractère obligatoire du référendum. Chaque collectivité territoriale conserve néanmoins la possibilité d’y recourir au travers de l’exercice du droit d’initiative référendaire local, qui figure dans notre droit positif.

La contrepartie de cette suppression – ou de ce non-recours obligatoire au référendum –, c’est la mise en place d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes, à la fois dans la région d’accueil et dans celle de départ. Dans cette dernière, toutefois, la majorité qualifiée s’exerce sous forme de droit de veto, afin de s’opposer au changement de rattachement du département.

Voilà le principe que la commission spéciale a retenu et qu’elle défend en séance publique. Tous les amendements n’allant pas dans ce sens ont évidemment reçu un avis défavorable.

L’enjeu est de sécuriser la procédure de fusion des départements sans parvenir à des niveaux de majorité qualifiée qui pourraient paraître insurmontables. Le choix important, pour ne pas dire grave, d’un département de quitter sa région pour une autre n’est pas anodin dans son principe, ni dans ses conséquences.

S’il advenait que ce droit d’option puisse s’exercer avec beaucoup de simplicité – j’allais dire de facilité – et qu’une majorité simple suffise pour revenir en arrière au détour de circonstances électorales, cela pourrait occasionner de grands dommages pour l’organisation des services, les dépenses, bref, pour tout ce qui fait la vie de nos collectivités locales.

Il faut donc un peu de stabilité et de sécurité, ce qu’offre cette majorité des trois cinquièmes – c’est-à-dire de 60 % des élus des départements et des régions –, qui ne pose pas de problème à la commission spéciale.

Aussi, la commission est bien entendu favorable aux amendements que j’ai présentés : l’amendement de précision n° 148 et l’amendement n° 154, qui tend à fixer un délai de quatre mois à la région de départ pour se prononcer sur le droit d’option – je dois à l’honnêteté intellectuelle de dire que cette disposition a été très bien préparée par notre collègue Alain Richard.

De même, elle est favorable aux amendements identiques n° 92 de notre collègue Philippe Bas et 103 de nos collègues Dantec et Placé, du groupe écologiste, ainsi qu’à l’amendement n° 125 de nos collègues Guillaume, Vandierendonck et du groupe socialiste.

En revanche, la commission est défavorable aux amendements n° 87, 21 rectifié, 22 rectifié, 124, 100, 131, 39 rectifié bis, 117, 88, 56 et 101, dont les dispositions se heurtent au principe qu’elle a retenu pour la mise en œuvre du droit d’option.