Intervention de François-Noël Buffet

Le projet de loi prévoit une application des dispositions de l’article 3 au 1er janvier 2016, ce qui laisse une année aux régions pour s’organiser et tout mettre en place.

Une application immédiate poserait, d’un point de vue strictement pratique, de grandes difficultés. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.