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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 30 octobre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 3, amendements 155 31 2016 15
François-Noël Buffet, rapporteur :L’amendement n° 155 tend à permettre qu’une procédure d’exercice du droit d’option engagée par un département ou une région puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2016, date retenue par la commission spéciale, si les deux premières collectivités se sont prononcées tardivement, par exemple le 15 décembre. Cette mesure serait cohérente avec le délai de quatre mois que nous avons voté tout à l’heure.
L’amendement n° 108 vise à supprimer la date du 31 décembre 2016, tandis que l’amendement n° 126 a pour objet de rétablir la date initialement prévue, c'est-à-dire le 1er mars 2019. Or nous avons retenu la date du 31 décembre 2016 pour permettre aux collectivités désireuses d’utiliser le droit d’option de le faire immédiatement, sans attendre trois ans. Et il n’est évidemment pas question de supprimer la date butoir, qui est importante pour les élus souhaitant s’engager dans une telle procédure.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 108 et 126.
