Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mes chers collègues, ce n’est pas un article de loi qu’il vous faut, c’est une motion !

Je n’ai pas voulu me faire d’ennemis inutilement, mais nous aurions très bien pu déclarer votre amendement irrecevable, monsieur Gillot, en vertu de la règle de l’entonnoir, car votre proposition n’a pas été examinée en première lecture. Il s’agit d’une question totalement nouvelle par rapport au texte de loi initial.