Intervention de Jean-Jacques Hyest

Permettez-moi de vous rappeler le premier alinéa de l’article 69 bis du règlement du Sénat : « Sous réserve des dispositions du présent article, toute motion tendant, en application de l’article 72-4 de la Constitution – le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 18 mai 2004 que les motions fondées sur le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution étaient aussi concernées –, à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer, est soumise aux mêmes règles que celles prévues par le présent règlement pour les propositions de résolution ».

Par conséquent, il vous appartient de déposer une motion en ce sens. Elle sera discutée. Si elle est votée par le Sénat, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement, elle sera examinée à l’Assemblée nationale. Si les deux assemblées sont d’accord, le texte sera transmis au Président de la République. Le respect des règles me paraît meilleur que le fait de voter une disposition qui, de toute façon, n’aura aucune conséquence !