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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 30 octobre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article additionnel après l'article 12
François-Noël Buffet, rapporteur :Il est vrai que la loi a toujours prévu la date des élections en mars 2015. Ce n’est qu’à la faveur de ce projet de loi que la date de décembre 2015 a été évoquée. Le Premier ministre a finalement annoncé en septembre que l’on en reviendrait à l’échéance initialement prévue au mois de mars 2015.
Par cet amendement, la commission spéciale essaie de régler autant que faire se peut les conséquences de ces informations sur les comptes de campagne des candidats et donc la régularité des campagnes électorales qui vont s’ouvrir.
Pour ce faire, nous avons rédigé un amendement visant à fixer au 28 octobre 2014, date de la déclaration du Premier ministre sur la réforme territoriale, le point de départ de l’application des règles relatives à la propagande électorale et aux dépenses électorales. Il s’agit de sécuriser la situation entre cette date et l’élection du mois de mars et d’éviter tout risque, pour les candidats, sur la période antérieure.
