Intervention de Philippe Bas

Je voterai cet amendement. Quand un Premier ministre annonce un changement de la date des élections, même si celui-ci n’est pas inscrit dans la loi, on considère généralement qu’il est acquis, car c’est ainsi, qu’on le veuille ou non, que fonctionnent les institutions de la Ve République.

J’ajoute que la date de décembre 2015 avait été votée par l’Assemblée nationale. Bien sûr, l’exécutif a droit au remords, d’autant plus quand il encourt une sanction d’inconstitutionnalité pour avoir reporté deux fois de suite les élections aux conseils généraux de France alors qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général pour le faire.

L’exécutif a exercé ce droit au remords, mais il n’empêche que, dans notre pays, des documents d’information ont pu être publiés et distribués de bonne foi par des personnes qui seront ultérieurement candidates, mais qui pensaient que la législation sur les comptes de campagne ne s’appliquerait pas à ces documents.

Sanctionner demain ces personnes parce qu’elles auront de bonne foi publié ces documents à cause de l’annonce faite par le Gouvernement et du vote de l’Assemblée nationale serait évidemment disproportionné.

Afin d’éviter une telle sanction, cet amendement de bon sens et d’équité vise à prendre exceptionnellement comme point de départ des délais figurant dans la législation sur la propagande électorale la date à laquelle le Premier ministre a formulé devant notre assemblée, c'est-à-dire de la manière la plus officielle qui soit, son renoncement à reporter de six mois supplémentaires la date des élections cantonales.

C’est pourquoi il me semble que cet amendement doit être adopté par le Sénat.