Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 109, de même, vous vous doutez, que sur l’amendement n° 110.

L’amendement n° 109 vise à rétablir l’article 12 bis que nous avons supprimé. Cet article prévoyait la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein des commissions régionales et obligeait à accorder la présidence de la commission régionale des finances à un conseiller régional d’opposition. La commission spéciale a considéré que de telles dispositions ne relevaient pas de la loi, qu’il appartenait éventuellement à l’assemblée elle-même de prendre de telles décisions, de s’organiser et de les faire figurer dans son règlement intérieur.

L’amendement n° 110 tend à aller un peu plus loin. Il vise à calquer le fonctionnement des régions sur celui des collectivités territoriales de Corse, qui distinguent l’Assemblée de Corse de l’exécutif.

Cet amendement aborde une question relative à l’organisation interne des conseils régionaux. Or tel n’est pas l’objet du présent projet de loi, c’est bien clair. Un tel sujet mérite un débat un peu plus approfondi.

J’attire tout de même votre attention sur une décision du Conseil constitutionnel de 1999. Il avait alors censuré un texte législatif qui allait très loin dans l’obligation pour les collectivités locales de s’organiser sur un certain nombre de sujets, en fixant même des contraintes assez fortes. Le Conseil constitutionnel a considéré que les décisions qui avaient été prises par le législateur étaient contraires à tous les principes et qu’il fallait laisser la libre administration des collectivités territoriales, et donc laisser à celles-ci le soin de définir leurs règles de fonctionnement.