Intervention de Philippe Bas

Ce rapport proposait de renforcer l’institution régionale dans notre pays en concentrant ses missions sur le développement économique – les grandes infrastructures, la formation professionnelle – tout en renforçant les départements, qui, parmi nos collectivités territoriales, sont les échelons de proximité qui peuvent le mieux mutualiser les services rendus aux citoyens.

Ce qui nous inspire et ce qui nous a inspirés tout au long de ces débats, c’est la recherche des moyens d’une amélioration du service rendu à nos concitoyens par les collectivités territoriales dans le cadre d’une maîtrise de leurs ressources, financières et autres.

Pour introduire cette discussion, nous avons bénéficié d’un débat approfondi avec le Premier ministre qui, sur l’initiative de M. le président du Sénat, est venu remettre en perspective la réforme territoriale et a bien voulu nous faire espérer que, dans le projet de loi le plus important qui sera examiné au mois de décembre, celui qui est relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, l’articulation entre les fonctions des départements et celles des régions sera mieux prise en compte.

J’ai compris que les perspectives qui avaient été avancées – et qui ont d’ailleurs fluctué au fil des mois en ce qui concerne l’avenir des départements bien au-delà des échéances présidentielle et législatives de 2017 – ne constituaient pas une doctrine définitive aux yeux du Gouvernement. Je souhaite qu’il puisse aller plus loin en acceptant de travailler avec nous à un rééquilibrage de la réforme territoriale, car cette réforme était mal partie, et il s’agit maintenant de la remettre d’aplomb.

Je pense que le Sénat, en adoptant un nouvel article, qui sera en quelque sorte l’article préliminaire de cette loi sur la carte régionale, a bien manifesté sa volonté politique très forte que la subsidiarité, qui figure dans le texte de notre Constitution, soit le fil directeur de la discussion qui viendra bientôt sur l’organisation territoriale de la République.

La subsidiarité consiste à dire que l’enjeu pour la France n’est pas la suppression d’un échelon de collectivité territoriale, mais la spécialisation de nos collectivités dans les missions qui peuvent le mieux être assumées à leur niveau, ce qui permet d’éviter les doublons tout en assurant aussi un bon service de proximité. Cet article est donc extrêmement important.

La carte des régions a été améliorée, le droit d’option est devenu viable, le calendrier électoral est désormais compatible avec les exigences constitutionnelles.

Pour toutes ces raisons, nous groupe émettra un vote dans son ensemble positif. Toutefois, ce vote doit être regardé en quelque sorte comme conditionnel : il est en effet conditionné au fait que le Gouvernement veuille bien entendre l’exigence du Sénat d’une inflexion profonde de la réforme qu’il a été adoptée en conseil des ministres sur la nouvelle organisation territoriale. Sous réserve du respect de cette condition, nous voulons bien faire ce geste positif.