Intervention de Alain Richard

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi a fait l’objet d’un compromis unanime en commission mixte paritaire. Cet assentiment général montre une belle convergence autour de ce texte de vigilance républicaine.

En matière de police administrative et de mesures de prévention, sujets dont je me suis plus particulièrement occupé – nous nous sommes en effet partagé le travail avec mon corapporteur, Jean-Jacques Hyest –, la commission mixte paritaire a confirmé l’instauration de la procédure d’interdiction de sortie du territoire, qui est complétée par une interdiction de transport imposée aux transporteurs. La commission mixte paritaire a également approuvé l’interdiction administrative du territoire, destinée à éloigner ou à maintenir éloignées des personnes contre lesquelles on dispose d’éléments indiquant leur participation à des activités terroristes. Je rappelle que les deux assemblées se sont mises d’accord pour que ces mesures – comme toute mesure de police, y compris celles d’une grande gravité – puissent faire l’objet d’un recours très encadré. Il appartiendra au juge administratif de statuer sur ces questions.

Par ailleurs, nous avons modifié la procédure de saisie des avoirs financiers : lorsque cette saisie est prononcée pour des motifs de lutte antiterroriste, le ministre de l'intérieur y sera associé.

Nous avons adopté d’un commun accord l’article 9, qui porte sur la procédure administrative de suppression des contenus terroristes sur internet. Cela a été, on le sait, l’un des sujets les plus difficiles et les plus discutés. De notre point de vue, l’Assemblée nationale avait réalisé une avancée importante puisque, tout en conservant une procédure administrative – ce que presque tous souhaitaient pour des raisons de célérité et d’efficacité –, elle avait introduit le principe d’une participation d’un représentant de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chargé d’apprécier les motifs d’une suppression de contenu.

C'est à l’issue d’un dialogue que nous sommes finalement convenus qu’il était préférable de confier à un membre de la CNIL, plutôt qu’à une personnalité choisie par elle, cette intervention auprès de l’administration. Toutefois, comme l’entrée en vigueur de la disposition posait problème, nous nous sommes entendus pour décider que le membre de la CNIL affecté à cette mission l’exercerait pour la durée de son mandat au sein de cet organisme. C'est ainsi que nous sommes parvenus à un complet accord sur cette disposition.

Nos versions différaient pour ce qui concerne l’article 15 relatif à la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Le Gouvernement, constatant ce désaccord entre les deux assemblées et appréciant la difficulté d’appliquer l’une ou l’autre version, nous a recommandé, et nous l’avons suivi d’un commun accord, de ne pas maintenir cet article. Ainsi, le dispositif actuel, issu de la loi du 10 juillet 1991, sur la durée de conservation de ces enregistrements demeure en vigueur.

En réponse aux nombreuses préoccupations de mise à jour juridique du Gouvernement, les deux assemblées ont apporté la preuve de leur bon vouloir. Nous sommes ainsi convenus de ratifier explicitement le code de la sécurité intérieure, qui était en attente d’une telle ratification, ce qui a imposé un travail assez long, que je qualifierais familièrement de « peignage », visant à tirer les conséquences de cette décision. Cette tâche, qui a mobilisé nos collaborateurs dans les deux assemblées, a permis de trouver une rédaction commune pour cet ensemble de ratifications et de modifications.

Je dois dire que le climat dans lequel nous avons travaillé au sein de la commission mixte paritaire a été extrêmement constructif. Nous avions tous conscience de la responsabilité devant laquelle nous plaçait ce texte et des raisons pour lesquelles il avait été déposé.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont accepté que la rédaction finale tienne très largement compte du texte issu du Sénat, ce qui s’explique par le fait que nous avions eu, pour travailler et affiner le projet de loi, un délai un peu plus long que celui dont ils avaient eux-mêmes disposé. Cela nous a permis de trouver, sans grande difficulté, après un travail un peu plus approfondi entre les rapporteurs, comme c’est l’usage, une rédaction commune pour l’ensemble du projet de loi, comportant néanmoins une toute petite faille, rectifiée par le Gouvernement. En effet, au moment de la mise au point du dossier, une petite erreur s’est glissée s’agissant du renvoi à un texte.

Je souhaite terminer cette présentation, à la fois brève et positive, en soulignant l’authenticité d’écoute dont a fait preuve Bernard Cazeneuve, qui a été un l’interlocuteur attentif, soucieux de convaincre et capable d’évoluer. Au moment où il doit faire face, avec une grande force de caractère, à des responsabilités de plus en plus lourdes, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour lui témoigner notre amitié.