Intervention de Esther Benbassa

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons, dans cet hémicycle, débattu déjà à plusieurs reprises de textes adaptant le droit interne au droit de l’Union européenne, notamment en matière de procédure pénale. Si nous nous réjouissons toujours des avancées certaines que contiennent ces textes en garantissant mieux certains droits, je veux redire ici l’appel du groupe écologiste à une refonte plus globale des procédures d’enquête et d’instruction, qui soit conforme aux principes énoncés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.

Le groupe écologiste porte depuis longtemps l’idée que c’est le droit pénal et la procédure pénale qu’il faut reconsidérer dans leur entier. Nous devons cesser de réviser notre droit par petits bouts, au rythme des délais de transposition des directives et des condamnations de la CEDH.

Cela dit, comme le relève justement notre rapporteur, le présent texte est tout à fait opportun. Les dispositifs qu’il transpose, qui visent à donner corps à l’espace judiciaire européen en améliorant la coordination entre les magistrats des différents États membres et en étendant le champ des décisions de procédure pénale susceptibles d’être exécutées dans un autre État que celui qui les a prononcées, sont tout à fait nécessaires.

Je veux également saluer les dispositions prévues par l’article 6, qui vise à allonger la durée du titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à étendre aux parents des mineurs non mariés bénéficiaires de cette protection le droit à la délivrance d’un titre de séjour.

Le groupe écologiste se réjouit de l’adoption de ces mesures plus protectrices, mais, il convient de le rappeler, celles-ci sont issues d’instruments européens dont la limite de transposition avait été fixée au 21 décembre 2013...

Nous regrettons que la réforme de l’asile, que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années, n’ait pas été présentée au Parlement plus tôt. Elle permettra, nous l’espérons, un travail plus approfondi sur la question des demandeurs d’asile, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

En matière de droits de la défense, par exemple, nous avons, une nouvelle fois, déposé un amendement ayant pour objet de prévoir l’accès de l’avocat au dossier de l’enquête dès le début de la garde à vue, conformément à l’esprit de la directive du 22 mai 2012.

Je veux le rappeler ici, il aura fallu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Dayanan c/ Turquie, du 13 octobre 2009, puis Brusco c/ France, du 14 octobre 2010, suivis de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, pour que soit, enfin, élaboré le projet de loi permettant à l’avocat d’être présent lors des auditions des personnes placées en garde à vue.

Cette loi, adoptée le 14 avril 2011, était un premier pas important, mais il est loin d’être suffisant. Il est temps que nous avancions sur cette question, qui n’a été pour l’instant qu’occasions manquées. Il est certain que, dans quelques années, si ce n’est quelques mois, les exigences de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et des textes européens nous imposeront de revenir sur ce sujet. Nous avons, aujourd’hui encore, l’occasion d’améliorer de manière bien plus significative l’effectivité des droits de la défense ; ne la laissons pas passer une fois de plus.

Pour conclure, et même s’il est possible que nous ayons quelques regrets quant à la portée que ce texte aurait pu avoir, le groupe écologiste soutiendra ce projet de loi, dont le champ d’application a été étendu par le Gouvernement et qui constitue, sans aucun doute, un pas de plus dans la construction du droit commun européen.