Intervention de Alain Richard

Je dois avouer ma gêne ; les arguments de Mme la garde des sceaux sont très convaincants, et il est préjudiciable que la fonction de juge des libertés et de la détention, qui est maintenant ancienne, ne jouisse toujours pas de garantie statutaire adaptée à sa mission.

Seulement, nous avons un petit problème de hiérarchie des normes : est-il tout à fait cohérent de remplacer ce qui serait logiquement une disposition de loi organique par une disposition de procédure figurant dans la loi ordinaire qui a le même objet ?

Le juge constitutionnel, dont une des missions est de clarifier ce qui doit figurer dans la loi organique et ce qui doit figurer dans la loi ordinaire, aurait forcément à s’interroger sur le point de savoir si l’on peut « compenser » le manque d’une disposition organique par l’introduction dans la loi ordinaire, qui n’est pas tout à fait entourée des mêmes conditions d’adoption, d’une disposition ayant le même objet.

Je suis désolé de ne pas pouvoir faire de meilleure proposition, mais il me semble vraiment que ce détour – je ne sais pas s’il existe des précédents en la matière – par une loi ordinaire pour combler la vacance d’une loi organique est un sujet d’interrogation sérieux.